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1. Termes utilisés.
2. Objet de l'Accord.
3. Ordre d'entrée en vigueur de l'Accord.
4. Droits et obligations des parties.
4.1 Droits de l'Utilisateur.
4.2 Obligations de l'Utilisateur.
4.3 L'Utilisateur n'a pas le droit.
4.4 Droits de l'Opérateur.
4.5 Obligations de l'Opérateur.
4.6 Limitation de responsabilité de l'Opérateur.
4.7 L'Opérateur ne garantit pas.
5. Confidentialité et sécurité.
6. SERVICES PAYANTS SUPPLÉMENTAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT.
7. Refus de fournir des garanties.
8. Dispositions supplémentaires.
9. Informations de contact.
«Opérateur» - le propriétaire des droits du portail https://1rbx.shop, est une partie de l'Accord Utilisateur. L'Opérateur assure l'administration et la maintenance, fournit l'accès des utilisateurs au portail, aux services (y compris les services payants), selon les termes du présent accord.
«Utilisateur» - une personne physique visitant le portail ou participant aux projets du portail https://1rbx.shop
L'Utilisateur, tout comme l'Opérateur, est une partie de l'Accord.
«Portail» - des complexes logiciels et matériels spéciaux hébergés sur les ressources de l'Opérateur. L'accès des Utilisateurs au portail est assuré uniquement par l'Opérateur. Tous les droits d'utilisation de ce portail appartiennent exclusivement à l'Opérateur.
«Site» — le site web situé sur Internet à l'adresse https://1rbx.shop
«Services» — fournir aux Utilisateurs l'accès au Portail, l'utilisation des fonctionnalités et services, la participation aux projets selon les conditions définies par les Accords. Les services de l'Opérateur sont fournis gratuitement. Les exceptions concernent uniquement les Services Payants Supplémentaires. Tous les Services sont fournis par l'Opérateur uniquement au sein du Portail, c'est-à-dire pendant son utilisation par l'Utilisateur.
«Services Payants Supplémentaires» – fournir à l'Utilisateur des fonctionnalités spéciales supplémentaires du Portail contre rémunération. Ces services ne sont pas obligatoires et sont fournis à la demande de l'Utilisateur. Les Services Payants sont également fournis par l'Opérateur uniquement au sein du Portail.
2.1. Fournir par l'Opérateur l'accès au Portail (Services, Services Payants) à un nombre illimité de personnes, selon les termes du présent Accord.
«Services Payants Supplémentaires» – fournir à l'Utilisateur des fonctionnalités spéciales supplémentaires du Portail contre rémunération. Ces services ne sont pas obligatoires et sont fournis à la demande de l'Utilisateur. Les Services Payants sont également fournis par l'Opérateur uniquement au sein du Portail.
3.1. À partir du moment de l'acceptation du présent Accord, l'Utilisateur a les droits et remplit les obligations stipulées dans le texte du présent Accord.
3.2. L'Utilisateur accepte et approuve les conditions du présent Accord en s'inscrivant sur le site : https://1rbx.shop Le fait d'accepter signifie l'accord complet et sans réserve de l'Utilisateur avec toutes les conditions et annexes du présent Accord.
3.3. Si l'Utilisateur, pour une raison quelconque, n'est pas d'accord avec les conditions ou les annexes du présent Accord, il doit cesser d'utiliser le Site.
3.4. L'utilisation du Site n'est possible qu'après l'acceptation du présent Accord par l'Utilisateur.
3.5. En acceptant le présent Accord, l'Utilisateur confirme sa capacité juridique, son droit de conclure le présent Accord. L'Opérateur n'est pas obligé de vérifier les données fournies par l'utilisateur lors de l'inscription.
3.6. Si pour utiliser le portail d'information et de divertissement https://1rbx.shop ou participer aux projets du portail, il est nécessaire de créer un compte (ci-après “Compte”), l'Utilisateur doit suivre le processus d'inscription, en fournissant à l'Opérateur des informations actuelles, complètes et exactes dans le formulaire correspondant. En cas de publication sur le portail https://1rbx.shop de messages concernant la participation à des programmes partenaires, l'Utilisateur inscrit a le droit de participer aux concours, tirages au sort, compétitions sur le Site https://1rbx.shop
Conformément au présent accord, l'Utilisateur a le droit :
D'utiliser le Portail uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
D'utiliser tous les services, ressources (y compris les Services Payants Supplémentaires), fournis par l'Opérateur.
Si nécessaire, de faire appel au support technique des sites, de contacter l'Opérateur pour toute question via les coordonnées ou le formulaire de contact.
D'utiliser gratuitement (à l'exception des Services Payants Supplémentaires) le site et de participer aux projets du Portail.
2. Obligations de l'Utilisateur
En respectant les conditions du présent accord, l'Utilisateur est tenu de :
Fournir des informations exactes lors de l'inscription sur le Site.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité efficace de son compte personnel. Ne pas donner accès à celui-ci à des tiers.
Si nécessaire, à la demande de l'Opérateur, fournir des preuves de ses données personnelles indiquées sur le Site lors de l'inscription.
Suivre les instructions de l'Opérateur dans les limites de ce Portail.
Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle et artistique de l'Opérateur, présents sur son Portail.
Respecter toutes les conditions du présent Accord sans exception.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Portail uniquement à des fins de divertissement, sans chercher à en tirer un quelconque profit.
4.3. L'Utilisateur n'a pas le droit
En utilisant le Portail de l'Opérateur, l'Utilisateur n'a pas le droit de :
Utiliser des erreurs (bugs) du site et des services du Portail, accéder de manière non autorisée à la base de données générale, au système informatique, modifier le code source. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser des logiciels malveillants pouvant nuire au Portail, ainsi que des logiciels spéciaux lui donnant un avantage sur les autres utilisateurs. En cas de détection de telles violations, l'Opérateur se réserve le droit d'appliquer des sanctions à l'Utilisateur, y compris l'interdiction d'accès aux sites et la suppression du compte.
Limiter l'accès aux sites d'autres Utilisateurs.
Se livrer à des activités frauduleuses et autres actions illégales.
Faire de la publicité pour quoi que ce soit sans rapport avec le Portail sans l'autorisation écrite de l'Opérateur.
Utiliser un langage grossier, proférer des menaces à l'encontre de l'Opérateur ou d'autres Utilisateurs, diffuser des contenus promouvant la violence, la haine raciale, l'intolérance religieuse, contenant des informations pornographiques, faisant la promotion de drogues, appelant au renversement violent du gouvernement.
Faire de la publicité négative contre le Portail, y compris en dehors de celui-ci.
L'Utilisateur accepte que ses droits et obligations peuvent être modifiés/complétés par l'Opérateur, dont il est informé via les coordonnées fournies lors de l'inscription (ou sur le Site).
4.4. Droits de l'Opérateur
Le présent Accord accorde à l'Opérateur les droits suivants :
À tout moment, à sa discrétion, de manière unilatérale et sans préavis aux Utilisateurs, d'étendre, de modifier, de cesser, de limiter la fourniture des Services, ainsi que des Services Payants Supplémentaires.
Gérer tous les processus sur les Portails exclusivement à sa discrétion. Suspendre, modifier le déroulement de tout processus, sans préavis préalable à l'Utilisateur.
Appliquer des sanctions à l'Utilisateur en cas de violation du présent Accord.
Supprimer/modifier les informations de l'Utilisateur publiées sur les Portails.
Suivre, conserver des informations d'identification et statistiques sur l'Utilisateur.
Envoyer aux Utilisateurs des informations techniques, publicitaires et autres concernant le Portail, les Services et les Services Payants.
Informer, avertir, faire des remarques, notifier l'Utilisateur en cas de non-respect/violation des conditions du présent Accord. Toutes les instructions de l'Opérateur doivent être strictement suivies.
Modifier, changer, compléter le Portail à sa discrétion, sans préavis préalable à l'Utilisateur.
L'inaction de l'Opérateur face aux violations du présent Accord par l'Utilisateur n'exclut pas l'application de sanctions ultérieurement.
4.5. Obligations de l'Opérateur
En tant que partie à l'Accord Utilisateur, l'Opérateur est tenu de :
Répondre aux questions des Utilisateurs, en cas de situations conflictuelles, prendre toutes les mesures pour les résoudre.
4.6. Limitation de responsabilité de l'Opérateur
Les pertes (directes/indirectes) subies par l'Utilisateur en raison de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Portail (impossibilité de les utiliser), du comportement de tiers sur le Portail, ainsi que d'autres participants aux projets du Portail, de l'accès non autorisé aux données personnelles de l'Utilisateur.
Les déclarations, les informations diffusées, les affirmations de l'Utilisateur et autres actions illégales effectuées par lui sur le Portail et en dehors.
Les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription, la perte de l'accès au Portail (login, mot de passe, etc.).
La perte par l'Utilisateur des valeurs virtuelles acquises, suite à la fourniture des Services et des Services Payants Supplémentaires par l'Opérateur.
L'inaction de l'Opérateur face aux violations du présent Accord par l'Utilisateur n'exclut pas l'application de sanctions ultérieurement.
Le paiement par l'Utilisateur des Services Payants Supplémentaires et des frais associés.
Le fonctionnement ininterrompu du Portail.
Les capacités de l'Utilisateur liées à l'accès à Internet, à la vitesse de transmission des données.
4.7. L'Opérateur ne garantit pas :
Un fonctionnement continu, fiable, sans erreur du Portail, l'accès à ses ressources, Services, y compris les Services Payants Supplémentaires.
Le fait que le Portail répondra entièrement aux attentes et exigences de l'Utilisateur.
La conformité de la qualité des Services fournis (Services Payants Supplémentaires) aux attentes de l'Utilisateur.
L'Opérateur n'est pas tenu, à la demande de l'Utilisateur, de fournir des documents et autres preuves attestant de la violation (par l'Utilisateur) du présent Accord et de l'application de sanctions disciplinaires/pénales à son encontre.
L'Utilisateur utilise le Portail, le Site de l'Opérateur uniquement à ses propres risques, de son plein gré, sans contrainte. Il comprend les risques potentiels liés à l'utilisation des ressources de l'Opérateur et n'a aucune réclamation matérielle contre l'Opérateur.
5.1. Les informations confidentielles – les informations obtenues par l'opérateur lors de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site, ainsi que lors de la visite des Sites/Portail et de la participation aux événements du Portail.
5.2. Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées et transmises à des tiers.
5.3. Les données personnelles peuvent être transmises par l'Opérateur uniquement dans les cas suivants :
Une demande officielle des autorités répressives (violation de la législation locale et internationale).
La volonté personnelle de l'Utilisateur.
L'impossibilité d'utiliser les Services et les Services Payants Supplémentaires sur les Portails (dont l'Utilisateur est prévenu à l'avance).
Des violations des clauses du présent Accord (à la discrétion de l'Opérateur).
5.4. L'Opérateur assure la sécurité des données personnelles de l'utilisateur en utilisant des logiciels spéciaux. En cas d'accès non autorisé au Portail/Site par des tiers, la sécurité des données personnelles n'est pas garantie.
6.1. À LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR, L'OPÉRATEUR LUI FOURNIT UN SERVICE PAYANT SUPPLÉMENTAIRE. CELUI-CI PERMET D'UTILISER DES FONCTIONNALITÉS ÉTENDUES DU PORTAL — OBTENIR DE LA MONNAIE DE JEU SUR LE SOLDE DE SON COMPTE.
6.2. Les Services Payants Supplémentaires ne sont pas une condition obligatoire pour l'utilisation du Portail et la participation aux projets du Portail.
6.3. À partir du moment où l'Opérateur du Portail débite les fonds du compte de l'Utilisateur, le Service Payant Supplémentaire est considéré comme fourni en totalité et de qualité appropriée.
6.4.1. En cas de non-exécution des services, de non-livraison des marchandises par l'Opérateur dans un délai de 30 jours ouvrables, un remboursement complet sera effectué sur le portefeuille à partir duquel le paiement a été effectué.
6.5. L'Utilisateur accepte que l'Opérateur puisse conserver les informations personnelles obtenues lors de l'achat des Services Payants Supplémentaires.
6.6. La liste des Services Payants Supplémentaires et leur coût sont publiés uniquement par l'Opérateur sur le Site/Portail. Toute information et offre d'achat de ces services sur des ressources tierces sont considérées comme frauduleuses, pour lesquelles l'Opérateur n'est pas responsable.
6.7. Les méthodes et possibilités d'achat des Services Payants Supplémentaires sont expliquées par l'Opérateur sur le Site.
6.8. L'Opérateur ne fournit pas d'explications sur le fonctionnement des systèmes de paiement utilisés par l'Utilisateur pour acheter les Services Payants Supplémentaires, et n'est pas responsable de leur bon fonctionnement.
6.9. En cas de dysfonctionnement technique des Sites ou d'actions intentionnelles de l'Utilisateur, ainsi que dans d'autres cas où les Services Payants Supplémentaires ont été fournis sans débit complet/partiel des fonds du compte de l'Utilisateur, il est tenu d'informer l'Opérateur de ce fait. Ensuite, l'Utilisateur est tenu de régulariser la dette.
6.10. L'Opérateur ne rembourse pas les fonds à l'Utilisateur pour les Services Payants Supplémentaires non utilisés (partiellement utilisés).
6.11. L'Utilisateur supporte à ses frais toutes les dépenses financières liées à l'achat (transfert d'argent) des Services Payants Supplémentaires. Cette section comprend : les commissions, frais et autres dépenses.
6.12. L'Utilisateur garantit à l'Opérateur qu'il a tous les pouvoirs et droits légaux pour conclure le présent Accord en ce qui concerne les Services Payants Supplémentaires.
6.13. En cas d'achat de Services Payants Supplémentaires par un Utilisateur de moins de 18 ans, il est tenu d'obtenir préalablement le consentement de ses représentants légaux pour effectuer l'opération financière. Le fait d'acheter des Services Payants Supplémentaires est une confirmation de l'obtention de ce consentement par le représentant légal. Si nécessaire, l'Opérateur a le droit de demander une confirmation écrite du consentement et la fourniture des données du passeport pour déterminer l'âge réel de l'Utilisateur.
6.14. La responsabilité de l'achat des Services Payants Supplémentaires incombe entièrement à l'Utilisateur et à ses représentants légaux.
6.15. Les litiges concernant la responsabilité de l'achat des Services Payants Supplémentaires avec l'Opérateur du Portail sont inadmissibles.
6.16. L'obtention des Services Payants Supplémentaires par l'Utilisateur n'est possible qu'après le paiement intégral de leur coût.
6.17. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.17.1. LES CARTES DE PAIEMENT SUIVANTES SONT ACCEPTÉES : VISA, MASTERCARD, MIR. POUR PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE LORS DE LA COMMANDE DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE, L'UTILISATEUR CHOISIT LE MODE DE PAIEMENT : PAR CARTE BANCAIRE. LORS DU PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR CARTE BANCAIRE, LE TRAITEMENT DU PAIEMENT A LIEU SUR LA PAGE D'AUTORISATION DE LA BANQUE, OÙ L'UTILISATEUR DOIT SAISIR LES DONNÉES DE SA CARTE BANCAIRE :
1) TYPE DE CARTE
2) NUMÉRO DE CARTE,
3) DATE D'EXPIRATION DE LA CARTE
4) NOM DU TITULAIRE DE LA CARTE (EN LETTRES LATINES, EXACTEMENT COMME INDIQUÉ SUR LA CARTE)
5) CODE CVC2/CVV2
6.17.2. SI LA CARTE DE L'UTILISATEUR EST CONNECTÉE AU SERVICE 3D-SECURE, IL SERA AUTOMATIQUEMENT REDIRIGÉ VERS LA PAGE DE LA BANQUE ÉMETTRICE DE LA CARTE POUR EFFECTUER LA PROCÉDURE D'AUTHENTIFICATION. LES INFORMATIONS SUR LES RÈGLES ET MÉTHODES D'IDENTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE LA BANQUE ÉMETTRICE DE LA CARTE BANCAIRE.
TOUS LES SERVICES SUR LE PORTAL SONT FOURNIS AUX UTILISATEURS SELON LE CONCEPT “TEL QUEL”. LE PORTAL REFUSE DE FOURNIR DES GARANTIES CONCERNANT LES SERVICES OU LES VALEURS VIRTUELLES.
L'OPÉRATEUR PRÉVIENT ET RAPPELLE ICI QUE L'UTILISATION EXCESSIVE DE L'ORDINATEUR, Y COMPRIS LES JEUX SUR PC, PEUT NUIRE À LA SANTÉ DE L'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR OU SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ACCEPTENT DE CONTRÔLER LEUR ÉTAT DE SANTÉ ET DE NE PAS UTILISER LES SERVICES / DE LIMITER LEUR UTILISATION EN CAS DE CONTRE-INDICATIONS.
L'OPÉRATEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, FORTUITES OU AUTRES (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LE MANQUE À GAGNER) RÉSULTANT DES SERVICES DE JEU, DES SITES DU PORTAL ET / OU DES MATÉRIAUX SUR LE SITE, DES ACTIONS DE TIERS, LIÉES AUX SERVICES ET AU PORTAL DE L'OPÉRATEUR ET / OU AUX MATÉRIAUX SUR LE SITE, Y COMPRIS LES ACTIONS FRAUDULEUSES ET / OU NÉGLIGENTES DE TIERS.
8.1. Si l'Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser le Portail selon la législation de son pays ou s'il existe d'autres restrictions (accès par âge et autres), il est tenu de cesser d'utiliser le Portail sans préavis, ainsi que leurs services pris séparément. L'Utilisateur assume toute la responsabilité de l'utilisation du Portail dans son pays, en se basant sur les lois locales et en tenant compte de la législation internationale.
8.2. La nullité d'un ou plusieurs points/sections de l'Accord Utilisateur n'entraîne pas sa nullité dans son ensemble. Dans ce cas, les parties doivent remplir leurs obligations selon les autres points/sections de l'Accord.
8.3. Les litiges entre les parties doivent être réglés initialement à l'amiable, par correspondance entre l'Opérateur et l'Utilisateur. En cas d'inefficacité de la médiation, les litiges seront résolus conformément à la législation de la République d'Estonie.
8.4. Le présent Accord peut être modifié, complété par l'Opérateur sans préavis à l'Utilisateur. Toute modification entre en vigueur immédiatement après la publication de la version modifiée de l'Accord sur le Site. Pour éviter tout litige, l'Utilisateur est tenu de vérifier lui-même le texte de l'Accord sur le Site, où il est disponible librement. En cas de non-vérification du texte de l'Accord par l'Utilisateur, ce fait ne peut servir de base pour refuser d'exécuter les obligations assumées. La version modifiée de l'Accord après publication sur le Site a la même force juridique que le texte original.
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LE SYSTÈME DE PAIEMENT UNITPAY EST CERTIFIÉ CONFORME AUX EXIGENCES DE LA NORME PCI DSS EN MATIÈRE DE STOCKAGE, DE TRAITEMENT ET DE TRANSMISSION DES DONNÉES DES TITULAIRES DE CARTES. LA NORME DE SÉCURITÉ DES CARTES BANCAIRES PCI DSS EST SOUTENUE PAR LES SYSTÈMES DE PAIEMENT INTERNATIONAUX, Y COMPRIS MASTERCARD ET VISA, INC. LE SYSTÈME UNITPAY EST ÉGALEMENT PARTICIPANT AU PROGRAMME DE CONFORMITÉ CONTINUE PCI DSS COMPLIANCE CONTROL PROCESS (P.D.C.P.). VOS DONNÉES CONFIDENTIELLES NÉCESSAIRES AU PAIEMENT (COORDONNÉES DE LA CARTE, DONNÉES D'INSCRIPTION, ETC.) NE SONT PAS TRANSMISES À LA BOUTIQUE EN LIGNE — LEUR TRAITEMENT EST EFFECTUÉ PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT UNITPAY ET EST ENTIÈREMENT SÉCURISÉ.
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